Congés chômés payés

Je prends quelques minutes de votre temps pour vous rappeler l’importance de bien suivre votre situation en lien avec les jours de congés chômés et payés (congés fériés). En effet, un professionnel à temps complet (35h/sem.) a droit à 15 jours de congés fériés s’il est sous contrat du 1er juillet au 30 juin (Voir la liste des congés dans le fichier joint). Pour être rémunéré dans ces journées, il faut que ce soit une journée cédulée à notre horaire de travail. Pour les professionnels à temps complet (35h/sem.) nous ne rencontrons pas vraiment de problématique au niveau du calcul des congés chômés et payés. Toutefois, pour les professionnels qui ne sont pas à temps plein (ex : congé sans solde partiel), le calcul des congés fériés est fait au prorata des jours travaillés. Par exemple, un professionnel à 80% de tâche aura droit à 12 des 15 congés chômés payés (ce qui correspond à 80% des congés fériés reconnus à la CSRS). Ces congés lui sont dus, mais lui sont payées que s’ils tombent sur une journée normalement travaillée. Si à la fin de l’année, le professionnel n’a pas été payé son juste nombre de congés fériés, il doit prendre entente avec son supérieur immédiat (direction d’école) pour céduler les jours qui seront ciblés pour la reprise des congés fériés qui ne lui ont pas été payés.

Pour imager le tout, prenons un cas type :

Je suis psychoéducateur temps plein (35h/sem.) et les RH ont accepté une demande de congé sans traitement partiel de 20% que je prendrai les lundis. Selon mon horaire de travail, je n’aurai pas de rémunération pour les lundis du 1er juillet 2019, du 2 septembre 2019, les deux lundis du congé des fêtes (23 et 30 décembre 2019) et le lundi de Pâques (13 avril 2020). Selon le prorata de ma portion de tâche (80%), j’ai droit à 12 jours chômés payés : les 8 jours des fêtes, le vendredi saint et le 24 juin correspondent à des journées travaillées dans mon horaire (10 au total).  Il me reste donc 2 jours fériés à céduler avec mon supérieur immédiat puisque j’y ai droit, mais que mon horaire de travail ne m’a pas permis de les prendre le jour même de ces congés.

Cette entente avec le supérieur immédiat n’a aucun impact au niveau de la paie puisqu’il s’agit d’une reprise de temps.

Si vous rencontrez une problématique à faire reconnaître vos droits en lien avec les congés chômés payés, veuillez communiquer avec votre délégué syndical pour obtenir du support et corriger la situation.

Je vous joins les articles de notre convention qui sont concernés par ces congés (p.174) :

7-5.00   JOURS CHÔMÉS ET PAYÉS
Voir l’article de la convention

7-5.01

Toute professionnelle ou tout professionnel en service a droit à 13 jours (15 jours à la CSRS, Voir le fichier en annexe) chômés et payés par année scolaire, et ce, conformément aux stipulations du présent article.

Seuls les jours chômés et payés où une professionnelle ou un professionnel en service aurait eu droit à son traitement lors de ces jours sont payables en vertu du présent article. Toutefois, dans le cas d’une professionnelle ou d’un professionnel qui travaille un nombre d’heures hebdomadaire inférieur à 35 heures, celle-ci ou celui-ci a droit à un minimum de jours chômés et payés égal au prorata du nombre d’heures prévues à son horaire par rapport à 35 heures et sur la base du nombre de jours chômés et payés prévu à la présente clause. Le cas échéant, le minimum prévu au présent alinéa est comblé par un congé compensatoire avant la fin de son contrat ou avant la fin de l’année scolaire.

7-5.02

Pour chaque année scolaire, la professionnelle ou le professionnel admissible aux conditions prévues à la clause 7-5.01 bénéficie des jours chômés et payés suivants :

a)            les jours ouvrables compris durant la période s’étendant du 24 décembre au 3 janvier inclusivement;

b)           le solde des autres jours chômés et payés est déterminé annuellement après entente entre les parties locales. À défaut d’entente, la commission détermine la liste de ces jours chômés et payés conformément au calendrier scolaire parmi les jours suivants : le 1er juillet, le 1er lundi de septembre (Fête du Travail), le 2e lundi d’octobre (Action de grâces), le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la Journée nationale des Patriotes et le 24 juin.

7-5.03

La liste des jours chômés et payés fait l’objet d’affichage ou est communiquée aux professionnelles et professionnels au début de chaque année scolaire.

7-5.04

Le nombre de jours chômés et payés supplémentaires applicable, le cas échéant, pour l’année scolaire 2015-2016 s’ajoute à celui prévu à la clause 7-5.01 pour chaque année scolaire subséquente de la convention. Ces jours chômés et payés supplémentaires sont fixés par la commission en tenant compte du calendrier scolaire, et ce, après consultation du comité des relations de travail.

Nous espérons que cette capsule d’information vous permettra de mieux connaître vos droits et augmentera votre niveau de vigilance.

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